J.O. 38 du 14 février 2007
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Arrêté du 30 janvier 2007 relatif à la radiation de produits et prestations de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0720434A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 et R. 165-5 (1°) ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation no 2006-27 en date du 14 décembre 2006 ;
Considérant que les dispositifs médicaux mentionnés au présent arrêté ont été maintenus indûment sur la liste des produits et prestations facturables en sus établie en application de l'article L. 162-22-7 alors même que les tarifs des groupes homogènes de séjour concernés ont été revalorisés par les arrêtés du 5 mars 2006 susvisés pour assurer l'intégration de ces dispositifs dans les tarifs en cause ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer leur radiation de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article R. 165-5-1 (1°) du même code,
Arrête :
Article 1
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, sont radiés les produits suivants :=============================================
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JO no 38 du 14/02/2007 texte numéro 23
=============================================Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie